Qu'est-ce que la LSFin régit et dans quels cas êtes-vous concerné(e) ?
La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise principalement à renforcer la protection des investisseurs lors de la fourniture de services financiers et de la proposition d'instruments financiers. A cet effet, la LSFin comprend notamment un code de comportement, avec des obligations d'information et de documentation ainsi que des mesures organisationnelles.
La LSFin concerne tous les services financiers fournis par des prestataires de services financiers à des clients domiciliés en Suisse ou à des clients étrangers depuis la Suisse.
Les dispositions de la LSFin sont détaillées dans l'Ordonnance sur les services financiers (OSFin).
Vous trouverez ci-dessous quelques informations importantes :
Services financiers
La LSFin distingue différents types de services financiers :
- L'acquisition et l'aliénation d'instruments financiers
- La réception et la transmission d'ordres portant sur des instruments financiers
- La gestion d'instruments financiers (gestion de fortune)
- L'émission de recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers (conseil en placement)
- L'octroi de crédit pour exécuter des opérations sur instruments financiers
Vous trouverez ici (en allemand) des informations sur les solutions de placement de la Zürcher Kantonalbank.
Classification des clients
La LSFIN exige des prestataires de services financiers qu'ils répartissent leurs clients pour la prestation de services financiers selon qu'ils sont clients privés, clients professionnels ou clients institutionnels. Cette classification est basée sur la situation financière ou l'état des connaissances, l'expérience et l'expertise financière du client, sur la taille de l'entreprise définie par la loi ou sur l'existence d'une trésorerie professionnelle.
Sauf avis contraire de la Zürcher Kantonalbank, vous êtes considéré(e) comme un client privé et bénéficiez de la protection des investisseurs la plus complète. Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pouvez présenter une demande de changement de segment de clientèle. Pour ce faire, veuillez contacter votre chargé(e) de clientèle.
Si vous êtes classé(e) dans la catégorie des clients professionnels ou institutionnels, la Zürcher Kantonalbank vous enverra une lettre de classification correspondante. Pour plus d'informations sur ces deux segments de clientèle, comme mentionné dans la lettre de classification, veuillez consulter la note d'information à la clientèle sur la classification des clients (PDF, 159 KB).
Règles de conduite
Selon le segment de clientèle, différents codes de comportement reflétant le niveau de protection des investisseurs doivent être respectés lors de la fourniture de services financiers.
Avant de conclure un contrat ou de bénéficier d'un service financier, vous recevez diverses informations de la Zürcher Kantonalbank. Celles-ci ont pour but de vous aider à décider si vous souhaitez ou non un service financier. Dans le cas d'un conseil en placements ou d'une gestion de fortune, la banque vérifie si le service est approprié ou adapté à votre situation (cette vérification n'a pas lieu pour les transactions Execution Only). La banque documente la prestation de services et vous fournit cette documentation sur demande.